Qui peut bénéficier de la loi Pinel : jusqu’à quand ?

En 2021, faire un investissement en loi Pinel se fait sous certaines réglementations pour le locataire et le propriétaire. Cela doit avoir lieu, bien avant l’achat du bien immobilier. Cependant, la location avec loi Pinel est différente d’une location standard. Même s’il n’y a pas de limitation au niveau légal pour quiconque voulant investir, tout le monde ne peut pas aspirer à une habitation louée en Pinel. Donc qui peut bénéficier de la loi Pinel en 2021 ?

Que dit la loi Pinel concernant l’éligibilité ?

Texte de la loi Pinel

En ce qui concerne l’éligibilité des futurs investisseurs, la loi Pinel dit formellement que les personnes domiciliées en France, et qui achètent entre le premier jour de l’année 2013 et le dernier jour de l’année 2021. Que ce soit une nouvelle habitation ou bien un logement qui va prochainement être achevé bénéficieront d’une baisse d’impôts sur le revenu seulement s’ils prennent l’engagement de faire la location nue pour l’utiliser comme un logement principal selon une certaine période fixée, selon la personne qui contribue, à 6 ou 9 ans. Cela est effectué pendant la déposition de l’annonce des bénéfices de l’année où l’immeuble est finalisé, sinon lors de son achat s’il est postérieur, et c’est inchangeable pour l’habitation considérée.

Explication simplifiée

Ce qui veut dire qu’investir en loi Pinel est possible pour toute personne faisant un achat ou une construction d’un bien neuf pour l’utiliser comme logement dans le but de le louer, tout en respectant les circonstances énumérées auparavant. L’unique condition étant d’être un locataire habitant en France. Le locataire prend l’engagement de louer son habitation nue, en d’autres termes sans qu’elle soit meublée, pour l’utiliser comme domicile principal et non secondaire pendant une période au choix allant de six, neuf, à douze ans, en prenant compte des seuils maximums de finances et de paiements fixés par la loi. La location doit impérativement se trouver dans une ville ou commune permettant à la loi Pinel de pouvoir s’exercer. À l’issue de la durée de location, le propriétaire a la liberté de vendre son habitation, ou de la remettre à louer, par contre cela se fera de manière classique, sachant qu’il pourra même y habiter personnellement.

Pour résumer ce bienfait fiscal est réglementé :

• Par la location de l’habitation sur une durée de 6, 9 ou 12 ans
• Pour un montant locatif à ne pas dépasser
• À  des propriétaires dont les revenus n’excèdent pas un certain seuil

Qui et où peut-on profiter de la loi Pinel pour investir ?

Cas des particuliers

Maintenant, la question que l’on se pose est de savoir si les particuliers ont tous la possibilité d’effectuer un investissement en loi Pinel. Sachant que c’est un investissement de location sur une longue durée, qui demande une certaine compréhension du milieu immobilier. On ne se demande donc pas qui peut tirer avantage de la loi Pinel, mais qui peut profiter de cela. Cette loi est adressée de plus aux personnes investissant et qui ont la capacité de se lancer dans un engagement sur plusieurs années. Ainsi, comme il est dit plus haut, cela implique de placer son habitation en location sur une durée minimum de 6 ans. C’est la première règle qu’il faut respecter pour bénéficier de l’allègement fiscal. Sinon cela entraînera d’une part un arrêt des baisses d’impôts, mais aussi leur relancement concernant les trois années fiscales antécédentes non effectuées. C’est-à-dire que, le bailleur qui fait la revente de son bien avant le jour décidé où la location prend fin, perd ses réductions fiscales, mais devra de plus rendre celles des trois ans précédents.

Territoires concernés par la loi Pinel

La loi Pinel a été créée en 2003 puis s’est vue modifiée en 2014, ainsi elle a été classifiée par zone, cela est dirigé par un caractère de concentration du marché de l’habitation local.

Les principaux critères étant :

• Le montant du loyer
• L’évolution de la population
• Les prix établis

En règle générale, la concentration d’un marché de l’habitation s’évalue par la hauteur d’adéquation entre ce qui est offert et ce qui est demandé concernant les logements libres. La France est scindée en 5 zones, de la plus tendue à la moins tendue, avant d’investir dans une habitation en Pinel, toujours vérifier qu’il se trouve dans une zone Pinel.