Que dit le droit au bail en matière de location local commercial ?

Le droit au bail pour la location local commercial permet à un commerçant d’occuper le local et de bénéficier d’un renouvellement de ce droit au bail. Explications.

Droit au bail : définition

Le droit au bail est un élément du fonds de commerce. Le fonds de commerce est l’ensemble des biens meubles corporels et incorporels nécessaires pour son exploitation. Le droit au bail, appelé parfois pas de porte, est la créance du locataire commerçant à l’encontre du propriétaire du local : le bailleur, où le commerce est exploité. Ce droit au bail n’est pas un élément nécessaire à l’existence du fonds car l’exploitant peut être aussi propriétaire du local commercial ou exercer son activité en dehors de tout immeuble, c’est le cas des forains et des marchands ambulants.
Les notions de droit au bail et de fonds de commerce ne doivent donc pas être confondues. La location local commercial est régie par des dispositions spécifiques contenues dans le Code de commerce.

Obligation d’établir un état des lieux lors de la conclusion d’un bail commercial

L’article L 145-40-1 du Code de commerce stipule que “Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux. L’état des lieux est joint au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties.”
Cette obligation doit également être respectée en cas de cession du droit au bail.

Si l’état des lieux ne peut pas être établi par le bailleur ou le locataire, c’est un huissier de justice qui aura compétence pour le faire. Cette nouveauté de 2014 réforme totalement le droit au bail concernant la location local commercial.

Des professionnels en matière d’achat vente de locaux d’entreprises sont compétents pour renseigner sur ces différentes dispositions relatives au bail pour la location d’un local commercial.

Le bail commercial : explications

Il est possible de sous-louer une partie ou la totalité du local commercial si le bailleur l’autorise expressément et que cela est mentionné dans le contrat de bail.
Une cession du contrat de bail commercial peut être envisagée dans les conditions fixées dans le contrat de bail. Le bail se poursuivra alors aux mêmes conditions ; le loyer à verser au bailleur ne pourra en aucune façon être augmenté à cette occasion.

Lorsque la durée du bail arrive à son terme, celui-ci peut être prolongé tacitement pendant un certain laps de temps, toutefois il est préférable d’adresser au bailleur une lettre de renouvellement de bail.

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