Comment obtenir la carte professionnelle d’agent immobilier ?

Pour devenir un véritable agent immobilier, il faut disposer de la carte professionnelle, qui est délivrée par la Préfecture du siège de son activité. Celle-ci se décline en deux formats, dont l’une est utilisée pour les transactions et l’autre pour la gestion locative ainsi que l’activité syndicale. Pour l’obtenir, il est nécessaire de monter un dossier comprenant différents documents, comme la garantie financière agent, l’assurance RCP ou encore le compte séquestre.

La qualification avant la garantie financière agent

Le premier document nécessaire pour obtenir sa carte professionnelle d’agent immobilier est celui qui atteste de sa qualification. Il est nécessaire que les diplômes soient délivrés par l’État sanctionnant 3 années d’études et qu’ils autorisent directement l’accès à la profession d’agent immobilier. Le contenu des études doit être juridique, commercial ou économique. Les détenteurs du BTS professions immobilières ne peuvent pas demander une carte professionnelle puisque ce diplôme ne sanctionne que deux années d’études. Il existe d’autres possibilités si la personne ne possède pas un BAC+3. En effet, il lui suffit de justifier d’une expérience professionnelle en tant que salarié d’un titulaire de la carte professionnelle durant dix ans ou durant quatre ans avec le statut de cadre. Les bacheliers qui ont exercé pendant trois ans en tant que salariés d’un titulaire de la carte professionnelle peuvent demander la leur.

Les autres documents à fournir avec la garantie financière agent

En plus du diplôme ou de l’attestation de l’expérience, d’autres documents sont nécessaires. Le premier d’entre eux est un casier judiciaire B2, qui présente les infractions en col blanc. Il est nécessaire que celui-ci soit vierge. Il faut également fournir une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle ou RCP qui couvre le gérant d’une agence immobilière et ses employés en cas de fautes éventuelles commises dans le cadre de leur activité professionnelle. Celle-ci ne couvre pas la faute inexcusable, comme le fait de travailler sans mandat. La garantie financière agent immobilier est la pièce suivante obligatoire. Celle-ci est délivrée par une banque ou une compagnie d’assurance et doit couvrir les fonds détenus par l’agent immobilier ou que celui-ci peut détenir pour le compte d’un client. Elle existe sous deux formes : la garantie avec perception de fonds d’un minimum de 110 000 euros et la garantie sans perception de fonds à 30 000 euros. Un montant de 1 500 euros est à prévoir pour l’assurance et la garantie au démarrage. Le compte séquestre s’ajoute à la liste des documents à fournir dans le cas d’une perception de fonds. Son utilisation se limite à la conservation des acomptes versés par les acquéreurs.

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